Conditions générales de vente
En vigueur au 13/05/2026
Conditions générales de vente (pour clients particuliers)
Article 1 — Identification du Vendeur
Iron SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 4905 Route de Saint-Nauphary, 82000 Montauban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro SIRET 829 515 469, représentée par David Garrigues en qualité de président, ci-après le « Vendeur ».
La société peut être jointe :
- Par e-mail : brasserie.iron@gmail.com
- Par téléphone : 06 45 15 84 10
- Par courrier postal à l'adresse du siège social ci-dessus.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur via le site Internet brasserie-iron.com (le « Site »).
Article 3 — Dispositions générales
Les CGV régissent les ventes de produits effectuées au travers du Site et sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les CGV sont consultables à l'adresse suivante : https://brasserie-iron.com/pages/conditions-generales-de-vente.
L'acceptation des CGV est claire et sans réserve, validée au moment du passage de la commande par la case à cocher prévue à cet effet. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et être majeur (18 ans révolus), condition indispensable à l'achat de boissons alcoolisées (article L.3342-1 du Code de la santé publique).
Article 4 — Prix
Les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition.
Les frais d'expédition sont calculés et indiqués au Client au moment du processus de commande, en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Ils s'ajoutent au prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 5 — Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande, dans les délais indiqués sur la fiche produit ou sur la page de commande. Ces délais s'entendent hors délai de préparation de la commande, qui est de 24 à 48 heures ouvrées.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine via des transporteurs partenaires (notamment Colissimo et GLS, en point relais ou à domicile selon l'option choisie par le Client).
Livraison offerte en point relais à partir de 80 € d'achat.
En cas d'absence du Client lors de la livraison ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur (point relais, bureau de poste, etc.), et si le colis est retourné à l'expéditeur, les frais de réexpédition resteront à la charge du Client, y compris si les frais de port initiaux avaient été offerts. Aucun remboursement des frais de port initiaux ne sera effectué. Une nouvelle expédition ne pourra être réalisée qu'après paiement par le Client desdits frais.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Shopify Payments, prestataire de paiement du Site, certifié PCI-DSS.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant à la commande. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte utilisée et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Les produits vendus sont des denrées alimentaires et des boissons fournies dans des contenants scellés. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation et nos produits ne font l'objet d'aucun retour ni échange pour simple changement d'avis. Cette absence de rétractation est sans incidence sur les garanties légales (conformité et vices cachés) ni sur la prise en charge des produits livrés endommagés, non conformes ou erronés, prévue à la présente CGV et dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 8 — Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande doit être formulée par e-mail à brasserie.iron@gmail.com.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à brasserie.iron@gmail.com ou par courrier postal au siège social.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Article 10 — Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 11 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles dont la finalité est la vente et la livraison des produits et services définis aux présentes.
Les modalités du traitement, les droits du Client et les outils mis en œuvre sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Vente d'alcool aux mineurs
La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, l'Acheteur certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.